Plateforme de mise en relation avec des professionnels habilités SIV — service indépendant de l'Administration · démarches réalisables gratuitement sur ants.gouv.fr

Démarches / Changement de titulaire

Changement de titulaire

Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion ? La carte grise doit passer à votre nom sous 30 jours.

Prestation IMMATIK

29,90 €

+ taxes SIV, détaillées avant paiement

Commencer

Depuis la fermeture des guichets carte grise en préfecture (2017), le changement de titulaire se fait exclusivement en ligne : sur le site de l'ANTS, ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. C'est cette seconde voie qu'IMMATIK organise pour vous.

Déposez vos pièces une seule fois : la plateforme les lit et les contrôle automatiquement (identité, cachet 2D-Doc du justificatif, cohérence du dossier), puis un professionnel habilité SIV du réseau IMMATIK instruit votre demande et la télétransmet. Vous suivez chaque étape depuis votre espace, jusqu'à la réception de la carte grise expédiée par l'Imprimerie Nationale.

Attention au délai légal : vous disposez d'un mois à compter de la date de cession pour immatriculer le véhicule à votre nom. Au-delà, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €.

1. Vous déposez

Quelques questions, la liste exacte des pièces, un montant calculé au centime.

2. La plateforme vérifie

Lecture automatique des documents et contrôles anti-fraude avant instruction.

3. Un habilité SIV instruit

Un professionnel habilité du réseau IMMATIK contrôle et valide votre dossier.

4. Télétransmission

Le dossier part au SIV ; vous suivez chaque étape jusqu'à la boîte aux lettres.

Pièces à fournir
  • Demande d'immatriculation (cerfa 13750)
  • Certificat de cession (cerfa 15776) signé
  • Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
  • Pièce d'identité du nouveau titulaire (recto/verso)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Attestation d'assurance du véhicule
  • Permis de conduire du titulaire
  • Mandat d'immatriculation (cerfa 13757)

Selon votre situation (le questionnaire les ajoute automatiquement) :

  • Contrôle technique de moins de 6 mois
  • Extrait Kbis de moins de 2 ans
  • Contrat de location + mandat du loueur
Taxes SIV
Pour cette démarche : taxe régionale (selon les chevaux fiscaux et votre région), frais de gestion de 11 € et redevance d'acheminement de 2,76 € — calculés au centime avant paiement.
Délais
Instruction sous 24 h ouvrées après dossier complet, carte grise expédiée sous quelques jours par l'Imprimerie Nationale.

Questions fréquentes

Qui instruit réellement mon dossier ?+

Un professionnel habilité SIV (n° d'habilitation vérifié) membre du réseau IMMATIK. La plateforme vérifie vos pièces en amont, le professionnel contrôle et télétransmet au Système d'Immatriculation des Véhicules ; vous gardez un interlocuteur unique via la messagerie du dossier.

Le vendeur doit-il barrer la carte grise ?+

Oui. Au moment de la vente, l'ancien titulaire barre la carte grise d'un trait en diagonale, inscrit « Vendu le » avec la date et l'heure, puis signe. C'est cette carte grise barrée que vous nous transmettez : elle prouve la cession et rend l'ancien titre inutilisable.

Faut-il un contrôle technique ?+

Pour un véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle technique, il faut un contrôle de moins de 6 mois au jour de la demande (2 mois s'il y a une contre-visite). Le questionnaire IMMATIK l'ajoute automatiquement à votre liste de pièces si votre situation l'exige.

Puis-je mettre la carte grise à deux noms ?+

Oui : un titulaire principal et un ou plusieurs cotitulaires, sans lien de parenté obligatoire et sans surcoût. L'adresse retenue est celle du titulaire principal — c'est aussi lui qui recevra les éventuels avis de contravention.

Démarche réalisable gratuitement par vous-même sur ants.gouv.fr. IMMATIK est une plateforme indépendante qui vérifie vos pièces et confie votre dossier à un professionnel habilité SIV — zéro rejet surprise, suivi de bout en bout.

Commencer ma démarche