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Quitus fiscal
Le sésame fiscal indispensable pour immatriculer un véhicule acheté dans l'Union européenne.
Le quitus fiscal (certificat d'acquisition) est délivré par le service des impôts et atteste que la situation TVA de votre véhicule acheté dans l'UE est régulière. Sans lui, impossible d'obtenir la carte grise française : c'est la première étape de tout dossier d'import intracommunautaire.
La subtilité est fiscale : un véhicule « neuf » au sens de la TVA (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) rend la TVA française exigible, même acheté d'occasion à l'étranger. IMMATIK constitue le dossier exact pour votre situation — facture, carte grise étrangère, identité, domicile — et vous évite l'aller-retour classique avec l'administration pour pièce manquante.
1. Vous déposez
Quelques questions, la liste exacte des pièces, un montant calculé au centime.
2. La plateforme vérifie
Lecture automatique des documents et contrôles anti-fraude avant instruction.
3. Un habilité SIV instruit
Un professionnel habilité du réseau IMMATIK contrôle et valide votre dossier.
4. Télétransmission
Le dossier part au SIV ; vous suivez chaque étape jusqu'à la boîte aux lettres.
Questions fréquentes
Le quitus fiscal est-il payant ?+
Non : sa délivrance par le service des impôts est gratuite. Vous ne réglez que la prestation IMMATIK de constitution et de vérification du dossier — aucune taxe SIV ne s'applique à cette démarche.
Mon véhicule d'occasion est-il « neuf » au sens fiscal ?+
Il l'est s'il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km au moment de la livraison en France : la TVA française est alors due, même si vous l'avez payée à l'étranger (elle y est alors récupérable). Au-delà de ces seuils, pas de TVA à régler en France.
Ai-je besoin du quitus pour un véhicule importé hors UE ?+
Non. Hors Union européenne, c'est le certificat de dédouanement 846A, délivré par les douanes, qui joue ce rôle dans le dossier d'immatriculation.
Démarche réalisable gratuitement par vous-même sur ants.gouv.fr. IMMATIK est une plateforme indépendante qui vérifie vos pièces et confie votre dossier à un professionnel habilité SIV — zéro rejet surprise, suivi de bout en bout.
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