Démarches / Déclaration d'achat
Déclaration d'achat
Réservée aux professionnels : achetez pour revendre, sans immatriculer à votre nom.
La déclaration d'achat permet à un professionnel de l'automobile (négociant, garage, concession) d'enregistrer l'entrée d'un véhicule d'occasion dans son stock sans payer de taxes d'immatriculation : le véhicule est suivi administrativement au nom du professionnel jusqu'à la revente, sans édition de carte grise.
Sur IMMATIK, la démarche est réservée aux comptes professionnels : téléversez le récépissé de déclaration d'achat (cerfa 13751), le certificat de cession et la carte grise barrée — la plateforme vérifie, un professionnel habilité SIV du réseau enregistre. Tous vos véhicules en stock restent visibles dans votre espace équipe.
1. Vous déposez
Quelques questions, la liste exacte des pièces, un montant calculé au centime.
2. La plateforme vérifie
Lecture automatique des documents et contrôles anti-fraude avant instruction.
3. Un habilité SIV instruit
Un professionnel habilité du réseau IMMATIK contrôle et valide votre dossier.
4. Télétransmission
Le dossier part au SIV ; vous suivez chaque étape jusqu'à la boîte aux lettres.
Questions fréquentes
Pourquoi ne pas simplement faire un changement de titulaire ?+
Parce que la déclaration d'achat est exonérée de taxes : le professionnel qui achète pour revendre n'immatricule pas le véhicule à son nom, donc pas de taxe régionale à payer. La carte grise ne sera éditée qu'au nom de l'acheteur final.
Quelles obligations après la déclaration d'achat ?+
Tenir votre registre de police (livre des achats et ventes) à jour, conserver la carte grise barrée remise par le vendeur, et déclarer la revente : c'est l'acheteur final qui fera établir la carte grise à son nom, muni de votre déclaration de cession.
Cette démarche est-elle ouverte aux particuliers ?+
Non : elle est réservée aux professionnels de l'automobile immatriculés (Kbis exigé). Un particulier qui achète un véhicule doit demander un changement de titulaire dans le mois suivant l'achat.
Démarche réalisable gratuitement par vous-même sur ants.gouv.fr. IMMATIK est une plateforme indépendante qui vérifie vos pièces et confie votre dossier à un professionnel habilité SIV — zéro rejet surprise, suivi de bout en bout.
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