Démarches / Déclaration de cession
Déclaration de cession
Vous vendez ou donnez votre véhicule ? Déclarez la cession et protégez-vous.
La déclaration de cession officialise la vente ou le don de votre véhicule auprès de l'administration. Tant qu'elle n'est pas enregistrée, les amendes, les taxes et la responsabilité du véhicule restent à votre nom — c'est la démarche la plus importante côté vendeur, et elle doit être faite sous 15 jours.
Avec IMMATIK, vous téléversez le certificat de cession signé des deux parties et votre pièce d'identité ; la plateforme vérifie la cohérence des informations, puis un professionnel habilité SIV du réseau enregistre la cession et vous transmet l'accusé d'enregistrement. Vous recevez également le code de cession à remettre à l'acheteur pour qu'il immatricule le véhicule à son nom.
1. Vous déposez
Quelques questions, la liste exacte des pièces, un montant calculé au centime.
2. La plateforme vérifie
Lecture automatique des documents et contrôles anti-fraude avant instruction.
3. Un habilité SIV instruit
Un professionnel habilité du réseau IMMATIK contrôle et valide votre dossier.
4. Télétransmission
Le dossier part au SIV ; vous suivez chaque étape jusqu'à la boîte aux lettres.
Questions fréquentes
Que risque-t-on si on ne déclare pas la cession ?+
Vous restez administrativement responsable du véhicule : les contraventions et mises en demeure arrivent à votre nom. En cas de litige, l'accusé d'enregistrement de cession est votre preuve — sans lui, difficile de contester.
Quels documents préparer avant la vente ?+
Le certificat de cession (cerfa 15776) rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours à remettre à l'acheteur, et la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans concernés.
Le don d'un véhicule suit-il la même procédure ?+
Oui : donner un véhicule est une cession à titre gratuit. Le certificat de cession, le délai de 15 jours et l'enregistrement sont identiques à ceux d'une vente.
Démarche réalisable gratuitement par vous-même sur ants.gouv.fr. IMMATIK est une plateforme indépendante qui vérifie vos pièces et confie votre dossier à un professionnel habilité SIV — zéro rejet surprise, suivi de bout en bout.
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